Mentions légales & CGV

Mentions légales

Présentation
Le site www.suzannejeanneau.fr est la propriété de Suzanne Jeanneau.
SIRET 800 148 512 00042
APE 7410Z
jeanneau.suzanne@gmail.com

Conception et réalisation
Suzanne Jeanneau

Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site internet http://www.suzannejeanneau.fr, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Suzanne Jeanneau. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

CGV

Méthodologie

Afin d’assurer des tarifs compétitifs et une qualité de réalisation, le déroulement de la commande suit une procédure par étapes :

Prise de contact et élaboration conjointe du cahier des charges ;

Validation du devis, acceptation des conditions générales de vente et confirmation du cahier des charges ;

Acompte de 30% du montant de la commande globale facturé, pour tout devis de 500 € et plus, conditionnant l’amorce de la mission ;

Facturation ou solde de la commande à régulariser en fin de mission, à réception de la facture conditionnant la livraison des fichiers finaux.

Toutes prestations réalisées impliquent un aller-retour de corrections et d’ajustement, toutefois si trop de modifications sont demandées, Suzon Illustration se réserve le droit de facturer le temps nécessaire au dossier au tarif horaire en vigueur.

Devis

Le devis signé par le client et sur lequel figure la mention “Bon pour Accord“ a valeur de bon de commande. Les prestations à fournir sont celles précisément énoncées sur le devis, dans le respect des présentes conditions générales de vente. De manière corollaire, toute prestation non énoncée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf mention particulière dans le devis, les frais d’impression et/ou d’hébergement internet ainsi que les fournitures telles que polices typographiques, photographies, illustrations, documents d’archives etc. nécessaires à la réalisation de la commande ne sont pas compris dans les tarifs indiqués dans le devis. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou seront directement réglées par le client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur. Les prix stipulés dans le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé sur le devis. À l’exclusion de cette condition, Suzon Illustration se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Facturation

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Suzanne Jeanneau. Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au quinzième jour suivant la date de réception des factures.

En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sont exigibles.

Sauf accord écrit précisant explicitement des modalités de paiement différentes, le client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :

Acompte de 30 % du montant net global à la signature du devis et conditionnant l’amorce de la commande pour tout devis supérieur à 500 € ;

Facturation ou solde de la commande à régulariser au terme de la prestation, à réception de la facture, conditionnant la réception des livrables.

En cas de mise en sommeil du projet par le client et à compter d’un retard de plus de deux mois par rapport à l’échéancier initialement fixé, Suzon Illustration se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 15 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, et ce afin de garantir la poursuite de la mission. Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la valeur indiquée. Les sommes déjà versées restent acquises.

Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Cession

Dans le cadre des travaux commandés, Suzon Illustration cède, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis, l’ensemble des créations effectuées pour le Client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Pour toute création, seul le produit fini sera adressé au client, les éventuels fichiers sources restant propriété de Suzon Illustration, sauf dans le cas où un avenant aux présentes Conditions Générales de Vente serait préalablement demandé par le client.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Droit de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Suzon Illustration, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, Suzon Illustration se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication, de publicité et sites web et lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale. Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, Suzon Illustration se réserve le droit de signer ses conceptions.

Limitation de responsabilité

Obligation de moyens

Suzon Illustration ne peut être soumise qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Suzon Illustration s’engage à ce que son oeuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le cahier des charges transmis par le client soit clair et précis. Le client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. Suzon Illustration se réserve le droit de reporter les délais d’exécution, d’annuler la commande ou de produire une nouvelle facture en cas d’insuffisance ou de retard de transmission de ces éléments ou en cas de demande supplémentaire du client.

Perte ou dommage

Suzon Illustration ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage subi ou encouru lié à l’utilisation de l’un de ses services (modifications, erreurs ou omissions…).

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, Suzon Illustration se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, Suzon Illustration se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Rétractation

Conformément aux dispositions édictées par la Loi Hamon, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat en dehors des prestations pleinement exécutés avant la fin dudit délai. L’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La rétractation peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail avec accusé réception et doit comporter les références de la présente proposition commerciale.

Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Suzon Illustration de façon claire et explicite (par écrit exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Suzon Illustration.

Toute demande de modification émanant du client sur la, ou, les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Suzon Illustration ou induisant un travail supplémentaire à Suzon Illustration, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Suzon Illustration sont dues par le client et immédiatement exigibles.

Résiliation de la commande

À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Suzon Illustration et les sommes encore dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Suzon Illustration. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Suzon Illustration et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Marque & Droit d’auteur

Le client assumera l’entière responsabilité du choix du nom de son entreprise, produit et s’assurera que celui-ci est légalement libre/disponible avant la mise en route du projet.

En cas de changement de nom en cours de projet ou après sa livraison, Suzon Illustration se réserve le droit de réviser son prix en fonction du travail supplémentaire à accomplir, et ce afin de garantir la poursuite de la mission. Le délai de livraison prévu sera lui aussi révisé, en fonction de l’état d’avancement du projet lors de la modification.

Suzon Illustration se dégage de toute responsabilité concernant la recherche et l’enregistrement de marque, de droit d’auteur et de nom légal.

Force majeure

Le déroulement de la commande suit une procédure par étapes (cf. Méthodologie). Toute étape validée par le client ne saurait être ultérieurement contestée ou révisée par ce dernier. Suzon Illustration se réserve le droit de facturer toute révision exigée par le client ultérieurement à sa validation initiale. Dès lors que le livrable a été validé par le client, Suzon Illustration ne saurait être tenue responsable des aspects jugés non conformes par le client, en termes de contenu, forme graphique, rendu d’impression et rendu du site web.

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles.

Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Conditions de livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client et adressées au responsable du projet. Suzon Illustration s’engage pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant le planning prévu et sous réserve du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

Respect par le client des délais spécifiés dans l’échéancier et respect de la procédure de validation nécessaire au passage à l’étape suivante ;

Fourniture par le Client de l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;

Paiement des acomptes et factures aux périodes spécifiées par Suzon Illustration.

Mise en concurrence

Lorsque pour une même commande le client fait appel à plusieurs prestataires en graphisme et communication, Suzon Illustration se réserve le droit de facturer ses recherches et propositions.

Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Suzon Illustration pour obtenir une solution amiable. À défaut, les présentes conditions étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux.

Pour toute demande ou information, contactez Suzanne Jeanneau au 06 71 94 52 40 ou par mail à jeanneau.suzanne@gmail.com